ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente ont vocation à définir les relations contractuelles applicables dans le cadre de la vente de produits (ci-après « le ou les Produits ») commercialisés sur le site internet www.despiedssousmatable.com (ci après «le Site»),
Entre
La société SAS DIGIT GRAAL Capital social de 20 000 € Numéro de TVA: FR28 883 142 390 – 623 Chemin du bois de la manche 73170 SAINT PAUL, propriétaire du présent Site
Et
Toute personne physique majeure, non commerçante, ayant la capacité juridique de contracter, exclusivement domiciliée en France métropolitaine (hors Corse) par www.despiedssousmatable.com (ci-après «le Client») effectuant un achat de produit(s) (ci-après désigné(s) « Produit » ou « Produits ») sur le Site.
Le Client déclare en effet être âgé de 18 ans minimum, avoir la capacité juridique ou bien être en possession d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer librement des commandes sur le Site.
Les présentes conditions générales (ci-après les «Conditions Générales de Vente») régissent sans restriction les ventes de Produit(s) réalisées sur le Site. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande par le Client.
Toute commande sur le Site implique l’adhésion pleine et entière du Client aux Conditions Générales de Vente en vigueur au moment de la passation de sa commande.
Pour l’application des présentes, il est convenu que le Client et le Fournisseur seront collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés la « Partie ».
ARTICLE 2. OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Produits sont commercialisés par le Fournisseur.
ARTICLE 3. PRODUITS
Les Produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client. Chaque Produit fait l’objet d’une fiche descriptive qui contient : le prix, la photographie, les tailles, la composition, ainsi que les caractéristiques particulières du Produit.
Les photographies, textes et vidéos du ou des Produit(s) présenté(s) sur le Site ne sont pas contractuels et la responsabilité de www.despiedssousmatable.com ne saurait être engagée en cas de non correspondance de l’article par rapport aux informations fournies sur le Site.
Certains Produits sont considérés comme « Produits personnalisés ». Un Produit est dit personnalisé lorsque le Client choisit lui-même les combinaisons de caractéristiques du produit (choix de couleurs, de la matière, choix de la couleur, choix de la hauteur).
Les Produits dits « personnalisés » ne sont pas stockés car ils sont fabriqués à la demande du Client. Les Produits dits « personnalisés » font l’objet d’une fabrication « à la demande » sous réserve de faisabilité de la demande du Client. Les produits personnalisés ne sont ni échangeables, ni remboursables (pour plus d’explications voir article 13).
ARTICLE 4. PRIX DE VENTE
Les prix de vente des Produits proposés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison ; la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est celle en vigueur sur le territoire français métropolitain au jour de la validation de la commande et tout changement du taux applicable de la TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits.
Le Fournisseur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment mais il s’engage à appliquer les tarifs indiqués sur le Site au moment de la commande du Client. Les prix figurant sur la commande après sa validation et son enregistrement sont fermes et définitifs : si les prix baissent quelques jours après la commande, le Fournisseur ne pourra en aucun cas dédommager le Client de la différence ; si les prix augmentent, le Fournisseur s’engage à livrer au prix fixé le jour de la commande.
Les prix ne prennent pas en considération les frais de livraison du ou des Produit(s) chez le Client qui seront indiqués et facturés en complément lors de la validation Les frais de livraison sont communiqués au Client sur le récapitulatif de la commande avant la validation de cette dernière et sont exprimés toutes taxes comprises. Ces frais sont à la charge du Client et sont facturés en supplément du prix de vente des Produits.
ARTICLE 5. COMMANDE ET PAIEMENT DES PRODUITS
5.1 – Passation de commande
Le Client matérialise sa commande en suivant 5 étapes
Etape 1 : le Client sélectionne le ou les Produit(s) et les ajoute à son panier.
Etape 2 : le Client vérifie le contenu de son panier en cliquant sur « voir panier » afin d’avoir accès au récapitulatif de sa commande. Le Client peut alors modifier sa commande (Produit, quantité). Le Client doit renseigner le lieu de livraison pour connaître le prix de la livraison et les options possibles.
Etape 3 : Saisie par le Client de ses coordonnées ainsi que de l’adresse de livraison et de facturation. Les champs marqués d’un astérisque (*) sont des champs obligatoires ; étant précisé que sauf indication contraire du Client, l’adresse de facturation sera automatiquement la même que l’adresse de livraison.
Le montant total TTC de la commande, distinguant d’une part le prix dû au titre du ou des Produit(s), et d’autre part les frais de livraison s’ils ont pu être calculés, est alors indiqué dans le récapitulatif.
Etape 4 : Le Client vérifie alors l’ensemble des informations et clique sur « commander » pour poursuivre sa commande, après avoir coché la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente ». Toute commande validée par le Client entraîne l’acceptation définitive des présentes Conditions Générales de Vente sans possibilité de recours, sauf cas de rupture de stock ou de l’application du droit de rétractation.
Etape 5 : Saisie des coordonnées bancaires.
Le Client accèdera alors à l’écran de paiement sécurisé du Site.
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire.
Si le paiement est accepté, le Client sera redirigé vers une page de confirmation de commande sur le Site. En cas d’échec de règlement, le Client sera redirigé sur le Site vers un écran lui signifiant le refus de paiement. Le Client sera alors invité à contacter le service client du Fournisseur par email : bonjour[arobase]despiedssousmatable.com pour en connaître les raisons et tenter de trouver, ensemble, une solution permettant de finaliser cette commande.
5.2 – Confirmation de la commande
Dès l’acceptation du paiement, le Client recevra un courrier électronique de confirmation de sa commande lequel, récapitulera l’ensemble des articles commandés, l’adresse de facturation et de livraison.
La validation de la commande par le Client et la confirmation de commande envoyée au Client par courrier électronique par le Fournisseur, ensuite de l’acceptation du paiement, valent conclusion d’un contrat de vente entre les Parties et acceptation des Conditions Générales de Vente.
Le Fournisseur se réserve le droit de ne pas valider la commande en cas de :
– réclamations anormales ou abusives,
– commandes anormales au regard des quantités commandées,
– échanges et retours anormaux ou abusifs,
– litige(s) existant(s) avec le Client,
– adresse incomplète ou erronnée.
5.3 – Paiement
Le prix du ou des Produit(s) acheté(s) est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client.
La commande validée par le Client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, le Fournisseur se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige ou dont la commande présenterait des risques de non paiement.
Les transactions effectuées sur le Site sont sécurisées. Les données bancaires du Client ne sont pas conservées.
5.4 – Archivage de la commande
La confirmation de commande est enregistrée sur les registres du Fournisseur, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable. Le Client accepte que la confirmation de commande soit considérée comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties.
ARTICLE 6. LIVRAISON
Le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits sera réalisé après livraison et réception des Produits par le Client.
Le Fournisseur livrera les commandes accompagnées d’un bon de livraison dans le délai annoncé dans la confirmation de la commande.
Les délais indiqués par le Fournisseur sont des délais moyens habituels pour des Produits en stock correspondant aux délais de traitement et d’acheminement de la commande. Ces délais ne constituent pas un délai de rigueur et la responsabilité de www.despiedssousmatable.com ne pourra être engagée en cas de retard de livraison ou de rupture de stock. Les retards éventuels dans la fabrication de produits sur mesure ne peuvent en aucun cas donner lieu à une annulation de la commande, à un remboursement de la commande ni à un versement de pénalités ou dommages et intérêt.
La responsabilité de www.despiedssousmatable.com ne pourra être engagée en cas de retard ou d’erreur de livraison dus à une mauvaise saisie de l’adresse par le Client lors de la passation de la commande. Toute réexpédition de la commande sera facturée et prise en charge par le Client. Tout retard de livraison du fait de perturbations attribuables aux sociétés de transport ne pourra engager la responsabilité de www.despiedssousmatable.com.
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par Le Client au cours du processus de commande, le colis sera déposé au droit de limite de propriété de l’adresse indiquée par Le Client.
Le client est responsable de la vérification des conditions d’accessibilité au lieu de livraison avant l’expédition, notamment, un camion de 19 tonnes de 7.5 m de long et 2.5 m de large doit pouvoir accéder au lieu de livraison et effectuer sa manœuvre.
Pour des produits encombrants notamment les plateaux de table, une aide au déchargement est requise par Le Client.
Il est nécessaire de prévoir l’aide suffisante (ami, voisin…) pour effectuer le déchargement à la main. Le chauffeur n’est pas supposé effectuer de manutention.
Si la livraison ne pouvait être effectuée pour des raisons d’accessibilité, et que la Le Client n’avait informée Le Fournisseur de ce fait avant l’expédition de la commande, le Fournisseur ne saurait en être tenue pour responsable.
Une erreur d’adresse de livraison, de lieu de livraison, de numéro de téléphone pour la prise de rendez-vous, d’absence du client au rendez-vous fixé, un problème lié à l’accessibilité du lieu, ou tout autre difficulté entraînant la nécessité d’effectuer une nouvelle livraison fera l’objet d’une facturation aux frais réels de la nouvelle livraison, le paiement de ces frais additionnels par Le Client conditionnant la nouvelle livraison.
Une livraison, n’ayant pu aboutir dans le cas d’un accès difficile fera l’objet d’une facturation spécifique à la charge du Client.
ARTICLE 7. RÉCEPTION DE LA COMMANDE
Les risques liés au transport sont supportés par le Fournisseur, sous la condition que le Client ait vérifié les Produits lors de leur réception en présence du transporteur et ait signifié par écrit sur le bon de transport, si besoin était, les réserves observées. Sauf convention contraire, le Fournisseur choisit librement le transporteur.
Le Client est tenu de vérifier la conformité du ou des Produit(s) reçu(s) en exécution de sa commande au moment de la livraison. Toute anomalie concernant la livraison telle que :
– colis endommagé,
– produits manquants,
– produits détériorés,
devra être notifiée dans les délais légaux (sous 3 jours à compter de la date de la réception) au transporteur. Aucune réclamation ne pourra être déclarée au transporteur si le Client n’a pas émis de réserves.
Le Client doit refuser la livraison si la marchandise est abîmée, manquante ou si le colis a été ouvert ou reconditionné (sauf passage en douane).
En cas d’anomalie, le Client doit en informer le Fournisseur le jour même ou au plus tard un jour ouvrable après réception de la commande par courrier électronique à l’adresse: bonjour[arobase]despiedssousmatable.com.
Passé un délai de 3 jours à compter de la livraison, et sauf vice caché, aucune réclamation ne sera acceptée, les Produits étant alors jugés conformes c’est à dire en bon état et livrés dans son intégralité.
Dans le cas d’une perte de colis lors du transport, les délais d’enquête peuvent varier selon les transporteurs et prendre de une à quatre semaines.
ARTICLE 8. RETOURS
Aucun retour ne sera accepté sans l’autorisation préalable écrite du Fournisseur. Pour obtenir cet accord, le Client devra envoyer une demande motivé et détaillée de retour exclusivement par email à l’adresse bonjour[arobase]despiedssousmatable.com.
Les renseignements suivants sont généralement demandés : coordonnées précises, désignation de l’élément ou des éléments concernés, motifs du retour, numéro de facture ou du bon de livraison correspondant aux pièces décrites.
Après acceptation, le Fournisseur envoie Client un bon de retour accompagné d’un numéro. Le bon de retour doit être imprimé et inséré à l’intérieur du colis et le numéro attribué doit figurer de manière visible sur le colis afin d’être facilement identifié lors de sa réception par www.despiedssousmatable.com. Les produits doivent également être retournées avec une copie de la facture.
Les risques et frais de retour sont à la charge exclusive du Client.
Aucun envoi retour en contre remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.
Les Produits doivent être renvoyés dans leur emballage d’origine, avec leur éventuels étiquette et accessoires, dans un parfait état de revente. Ils ne devront donc ni avoir été utilisés, ni abîmés.
Lorsque la non-conformité aura été constatée, le Fournisseur proposera au Client soit :
– de remplacer le ou les Produits(s),
– le remboursement du prix de la commande prix du ou des Produit(s) non-conforme(s), à l’exception de toute taxes et de tout droit de douane payé par le Client lors de la livraison qui resteront à sa charge. Les sommes seront remboursées au plus tard dans les trente (30) jours à compter de la date d’envoi de la notification de la confirmation de la non-conformité par le service client.
ARTICLE 9. DROIT DE RÉTRACTATION
Le Client reconnait que le ou les Produit(s) commandé(s) correspond(ent) à un ou des Produits personnalisés (selon la définition donnée à l’article 3). Par conséquent, et conformément aux dispositions de l’article L 121-21-8, 3°, Le Client ne pourra pas exercer son droit de rétractation.
ARTICLE 10. DROITS DE DOUANE
Tout produit commandé sur le Site et exporté hors de France métropolitaine par le Client pourra engendrer d’éventuels droits de douanes et taxes à régler selon la législation en vigueur dans le pays concerné. Les taxes à l’import devront être acquittées par le Client et en aucun cas la responsabilité de www.despiedssousmatable.com ne pourra être engagée.
www.despiedssousmatable.com n’est pas tenu d’informer le client des droits de douanes et taxes applicables et lui conseille de se renseigner auprès des autorités du pays concerné.
ARTICLE 11. DONNÉES PERSONNELLES
Le Fournisseur recueille un certain nombre d’informations nécessaires au traitement des commandes.
Les informations et données personnelles des Clients sont nécessaires à la gestion des Commandes et des relations avec les Clients.
Les informations sont strictement confidentielles et sont mentionnées par un astérisque (*) lorsqu’elles sont nécessaires pour le Fournisseur dans le cadre de la gestion de la commande du Client.
Suite à toute injonction des autorités légales ou afin de défendre ses droits ou ceux de ses employés, clients ou toute autre personne, le Fournisseur pourra communiquer ces données aux organismes et autorités légalement habilités.
Le Fournisseur s’engage à prendre toutes précautions utiles pour assurer la sécurité de ses fichiers et la protection de son système informatique, et empêcher notamment que les informations personnelles du Client soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Les informations personnelles du Client sont stockées chez TITAN.
Conformément à la loi « Informatique et Liberté » du 6 Janvier 1978, telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression aux données le concernant.
Le Client peut exercer ce droit en envoyant un courrier en précisant ses nom, prénom, email et adresse postale à l’adresse suivante, : SAS DIGIT GRAAL – 623 Chemin du bois de la manche 73170 SAINT PAUL.
ARTICLE 12. COOKIES
Afin de traiter la commande du Client, le Site fait usage de cookies. Le cookie est un fichier informatique, stocké sur le disque dur du micro-ordinateur du Client qui a pour but de signaler son passage sur le Site.
Les cookies mémorisent, le temps de visite du Client sur le Site, son identité (connue grâce à son adresse électronique et à son mot de passe) et le contenu de son panier. Une fois déconnecté du Site, ces informations sont mémorisées pendant 30 (trente) jours avant d’être définitivement effacées.
Le Client peut s’opposer à l’enregistrement des cookies en configurant son navigateur Internet. Il perd alors toute personnalisation du service qui lui est proposé sur le Site.
ARTICLE 13. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
La passation de commande sur le Site implique la connaissance et l’acceptation des procédures en vigueur sur le réseau Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse, de connexion, les interrogations ou transferts d’information, les risques de coupure, les risques de contamination par virus circulant sur le réseau et de manière générale tous les risques liés à l’utilisation du réseau Internet.
Le Fournisseur ne saurait être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une mauvaise utilisation ou d’incident lié à l’utilisation de l’ordinateur, de l’accès à Internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, la connexion du Client au Site se faisant sous son entière responsabilité.
ARTICLE 14. FORCE MAJEURE
Le Fournisseur ne saurait être tenu comme responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre de la commande passée par le Client, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif d’un cas de force majeure telle que définie par le droit positif.
Dans une telle hypothèse, le Fournisseur informera le Client de la survenue d’un tel évènement dans un délai de 3 (trois) jours francs suivant sa survenance, par courrier électronique.
Passé un délai de 1 (un) mois, et dans l’hypothèse où l’évènement constitutif d’un cas de force majeure persisterait, la commande sera annulée et fera, le cas échéant, l’objet d’un remboursement directement sur la carte bancaire ayant servi à la passation de la commande et ce dans un délai maximum 30 (trente) jours.
ARTICLE 16. DROIT APPLICABLE
Si l’un quelconque des termes des présentes Conditions Générales de Vente se trouvait frappé de nullité, d’illégalité ou d’inopposabilité par décision de justice, les autres dispositions des Conditions Générales de Vente resteront en vigueur.
Les Conditions Générales de Vente sont exécutées et interprétées conformément au droit français. En cas de litiges le Client s’adressa par priorité au Fournisseur et cherchera, de bonne foi, à parvenir à une solution amiable.
Faute de résolution amiable de leur différent, les Tribunaux de droit commun seront seuls compétents.
